Déclaration d'acquisition, vente, cession ou destruction de certains engins motorisés non soumis à réception (article L321-1-2 du code de la route: décret n°2008-1455 du 30 Décembre 2008) | &designation= Gamme quad neuf | Utilitaires - Details: Déclaration d'acquisition, vente, cession ou destruction de certains engins motorisés non soumis à réception (article L321-1-2 du code de la route: décret n°2008-1455 du 30 Décembre 2008)

Déclaration d'acquisition, vente, cession ou destruction de certains engins motorisés non soumis à réception (article L321-1-2 du code de la route: décret n°2008-1455 du 30 Décembre 2008)

Les propriétaires actuels devaient déclarer et identifier leur engin motorisé depuis le 3 décembre 2009, tandis que pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
Sont concernés les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception (donc non autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h. Il s'agit donc notamment des Peewees, dirt bikes, pocket bikes, pit bikes et quads légers.
La déclaration peut s'effectuer en ligne sur www.mon.service-public.fr ou par courrier postal en renvoyant le formulaire Cerfa 13853*01 au ministère de l'intérieur : SG - DMAT - SDCSR - BSRR, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08.
Copiez le lien ci après pour télécharger le document Cerfa n°13853*01
http://www.moto-net.com/services/cerfa13853_01.pdf

Modèle :
Prix : 0,00 € TTC

Ce Déclaration d'acquisition, vente, cession ou destruction de certains engins motorisés non soumis à réception (article L321-1-2 du code de la route: décret n°2008-1455 du 30 Décembre 2008) m'intéresse!